Journal Articles AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Year : 2006

Incompatibilité avec la 6e directive communautaire de l'article 285-3° du CGI désignant l'acquéreur comme redevable légal de la TVA immobilière

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Dates and versions

halshs-02221821 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02221821 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Incompatibilité avec la 6e directive communautaire de l'article 285-3° du CGI désignant l'acquéreur comme redevable légal de la TVA immobilière. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 02, pp.142. ⟨halshs-02221821⟩
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