Nécessité de recourir à l'expropriation et appréciation de l'utilité publique d'une opération - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Nécessité de recourir à l'expropriation et appréciation de l'utilité publique d'une opération

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
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  • HAL Id : halshs-02221818 , version 1

Citer

René Hostiou. Nécessité de recourir à l'expropriation et appréciation de l'utilité publique d'une opération. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 02, pp.136. ⟨halshs-02221818⟩

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