Monuments historiques : les travaux subventionnés intégralement déductibles le restent, même si l'administration réduit la subvention - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Monuments historiques : les travaux subventionnés intégralement déductibles le restent, même si l'administration réduit la subvention

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https://shs.hal.science/halshs-02221815

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halshs-02221815 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221815 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Monuments historiques : les travaux subventionnés intégralement déductibles le restent, même si l'administration réduit la subvention. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 01, pp.42. ⟨halshs-02221815⟩

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