Obligation de l'agent immobilier à raison de la promulgation de la loi « Carrez » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Obligation de l'agent immobilier à raison de la promulgation de la loi « Carrez »

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https://shs.hal.science/halshs-02221811

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  • HAL Id : halshs-02221811 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Obligation de l'agent immobilier à raison de la promulgation de la loi « Carrez ». AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 12, pp.932. ⟨halshs-02221811⟩

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