Pénalités de mauvaise foi : le professionnel de l'immobilier n'est pas nécessairement un professionnel du droit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Pénalités de mauvaise foi : le professionnel de l'immobilier n'est pas nécessairement un professionnel du droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221809

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Citer

Jean-Pierre Maublanc. Pénalités de mauvaise foi : le professionnel de l'immobilier n'est pas nécessairement un professionnel du droit. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 12, pp.926. ⟨halshs-02221809⟩

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