Le négociateur habilité par l'agent immobilier ne peut être qu'une personne physique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Le négociateur habilité par l'agent immobilier ne peut être qu'une personne physique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221806 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221806 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Le négociateur habilité par l'agent immobilier ne peut être qu'une personne physique. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 11, pp.856. ⟨halshs-02221806⟩

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