Nullité du mandat et rémunération de l'agent immobilier par le titulaire du DPU - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Nullité du mandat et rémunération de l'agent immobilier par le titulaire du DPU

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https://shs.hal.science/halshs-02221803

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:06:11

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  • HAL Id : halshs-02221803 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Nullité du mandat et rémunération de l'agent immobilier par le titulaire du DPU. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 10, pp.756. ⟨halshs-02221803⟩

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