Réforme de la procédure judiciaire d'expropriation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Réforme de la procédure judiciaire d'expropriation

Résumé

A propos du décret du 13 mai 2005 - Dossier établi dans le cadre du séminaire permanent Droit de l'aménagement du GRIDAUH

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221800 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221800 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Réforme de la procédure judiciaire d'expropriation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 07 et 08, pp.537. ⟨halshs-02221800⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More