Donation et abattement pour occupation du bien par le donateur usufruitier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Donation et abattement pour occupation du bien par le donateur usufruitier

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https://shs.hal.science/halshs-02221799

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221799 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Donation et abattement pour occupation du bien par le donateur usufruitier. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 06, pp.497. ⟨halshs-02221799⟩

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