Dégrèvement de taxe foncière pour vacance des logements des OPHLM : la fin de l'illusion libérale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Dégrèvement de taxe foncière pour vacance des logements des OPHLM : la fin de l'illusion libérale

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https://shs.hal.science/halshs-02221798

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  • HAL Id : halshs-02221798 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Dégrèvement de taxe foncière pour vacance des logements des OPHLM : la fin de l'illusion libérale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 06, pp.495. ⟨halshs-02221798⟩

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