L'extinction de la créance de loyers du locataire ne bénéficie pas à son époux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

L'extinction de la créance de loyers du locataire ne bénéficie pas à son époux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221794 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221794 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. L'extinction de la créance de loyers du locataire ne bénéficie pas à son époux. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 06, pp.466. ⟨halshs-02221794⟩
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