Défaut de mention du numéro d'inscription au registre des mandats - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Défaut de mention du numéro d'inscription au registre des mandats

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221793

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:05:34

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Dates et versions

halshs-02221793 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221793 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Défaut de mention du numéro d'inscription au registre des mandats. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 05, pp.415. ⟨halshs-02221793⟩

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