Défaut de mention du numéro d'inscription au registre des mandats - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Défaut de mention du numéro d'inscription au registre des mandats

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221793 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221793 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Défaut de mention du numéro d'inscription au registre des mandats. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 05, pp.415. ⟨halshs-02221793⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More