Exonération de TVA de la location par une SA d'un local inutilisé dans le cadre de son activité industrielle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Exonération de TVA de la location par une SA d'un local inutilisé dans le cadre de son activité industrielle

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https://shs.hal.science/halshs-02221790

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  • HAL Id : halshs-02221790 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Exonération de TVA de la location par une SA d'un local inutilisé dans le cadre de son activité industrielle. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 05, pp.405. ⟨halshs-02221790⟩

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