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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:05:22
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:48
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02221790 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Exonération de TVA de la location par une SA d'un local inutilisé dans le cadre de son activité industrielle. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 05, pp.405. ⟨halshs-02221790⟩
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