Résiliation du bail commercial et pouvoirs du juge-commissaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Résiliation du bail commercial et pouvoirs du juge-commissaire

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https://shs.hal.science/halshs-02221787

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  • HAL Id : halshs-02221787 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Résiliation du bail commercial et pouvoirs du juge-commissaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 05, pp.384. ⟨halshs-02221787⟩

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