Responsabilité de l'assureur d'un constructeur du fait de la délivrance d'une attestation d'assurance imprécise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Responsabilité de l'assureur d'un constructeur du fait de la délivrance d'une attestation d'assurance imprécise

Sabine Bertolaso
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137257
La Rochelle Université
Centre d'Études Juridiques et Politiques - EA 3170

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  • HAL Id : halshs-02221785 , version 1

Citer

Sabine Bertolaso. Responsabilité de l'assureur d'un constructeur du fait de la délivrance d'une attestation d'assurance imprécise. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 05, pp.376. ⟨halshs-02221785⟩

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