Le montant et le débiteur de la rémunération de l'agent immobilier doivent figurer dans l'engagement des parties - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Le montant et le débiteur de la rémunération de l'agent immobilier doivent figurer dans l'engagement des parties

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221783 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221783 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Le montant et le débiteur de la rémunération de l'agent immobilier doivent figurer dans l'engagement des parties. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 04, pp.325. ⟨halshs-02221783⟩

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