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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:04:52
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221782 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Du bénéfice aléatoire de la prescription abrégée de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 04, pp.320. ⟨halshs-02221782⟩
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