La vacance du local à usage professionnel révèle-t-elle la renonciation du bailleur à louer ?
Résumé
Commentaire de l'instruction de la DGI du 15 octobre 2004 relative à la portée de l'option pour le paiement de la TVA
Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2005
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02221780
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:04:45
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221780 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. La vacance du local à usage professionnel révèle-t-elle la renonciation du bailleur à louer ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 04, pp.289. ⟨halshs-02221780⟩
10
Consultations
0
Téléchargements