La loi « Hoguet » déclarée applicable à un agent commercial - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005
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Dates et versions

halshs-02221778 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221778 , version 1

Citer

Moussa Thioye. La loi « Hoguet » déclarée applicable à un agent commercial. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 03, pp.236. ⟨halshs-02221778⟩

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