Cession de bail et respect des formalités - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Cession de bail et respect des formalités

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https://shs.hal.science/halshs-02221775

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:04:27

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Dates et versions

halshs-02221775 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221775 , version 1

Citer

Marie-Andrée Rakotovahiny. Cession de bail et respect des formalités. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 03, pp.209. ⟨halshs-02221775⟩

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