Bail à construction : la vente du terrain au preneur entraîne-t-elle résiliation du bail et double imposition du bailleur à raison des constructions ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Bail à construction : la vente du terrain au preneur entraîne-t-elle résiliation du bail et double imposition du bailleur à raison des constructions ?

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Citer

Jean-Pierre Maublanc. Bail à construction : la vente du terrain au preneur entraîne-t-elle résiliation du bail et double imposition du bailleur à raison des constructions ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 02, pp.148. ⟨halshs-02221772⟩

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