Non-assujettissement à la TVA des aires de stationnement soumises au pouvoir de police du maire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Non-assujettissement à la TVA des aires de stationnement soumises au pouvoir de police du maire

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https://shs.hal.science/halshs-02221759

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:03:32

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Dates et versions

halshs-02221759 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221759 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Non-assujettissement à la TVA des aires de stationnement soumises au pouvoir de police du maire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 12, pp.901. ⟨halshs-02221759⟩

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