BIC : vers une évolution de la distinction entre la déduction et l'activation des charges foncières ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

BIC : vers une évolution de la distinction entre la déduction et l'activation des charges foncières ?

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https://shs.hal.science/halshs-02221758

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221758 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. BIC : vers une évolution de la distinction entre la déduction et l'activation des charges foncières ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 12, pp.897. ⟨halshs-02221758⟩

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