Absence de responsabilité de l'agent immobilier pour vices cachés de l'immeuble vendu et dol du vendeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Absence de responsabilité de l'agent immobilier pour vices cachés de l'immeuble vendu et dol du vendeur

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02221753

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:03:21

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221753 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221753 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Absence de responsabilité de l'agent immobilier pour vices cachés de l'immeuble vendu et dol du vendeur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 11, pp.828. ⟨halshs-02221753⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More