Strict encadrement du pouvoir de rectification de la valeur déclarée d'un bien immobilier pour l'assiette de la TVA - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Strict encadrement du pouvoir de rectification de la valeur déclarée d'un bien immobilier pour l'assiette de la TVA

Résumé

Commentaire de l'instruction du 7 juin 2004 BOI 8 A-3-04

Mots clés

FISCALITE IMMOBILIERE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221751

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:03:18

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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Dates et versions

halshs-02221751 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221751 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Strict encadrement du pouvoir de rectification de la valeur déclarée d'un bien immobilier pour l'assiette de la TVA. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 11, pp.797. ⟨halshs-02221751⟩

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