Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02221745
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:03:09
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221745 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. La transformation d'un GFA en SCI n'entraîne pas la déchéance de l'exonération partielle des droits sur la mutation à titre gratuit des parts du GFA. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 09, pp.656. ⟨halshs-02221745⟩
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