Recours contentieux dirigé contre l'arrêté de cessibilité et régularité de la procédure de fixation judiciaire de l'indemnité d'expropriation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Recours contentieux dirigé contre l'arrêté de cessibilité et régularité de la procédure de fixation judiciaire de l'indemnité d'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
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  • HAL Id : halshs-02221744 , version 1

Citer

René Hostiou. Recours contentieux dirigé contre l'arrêté de cessibilité et régularité de la procédure de fixation judiciaire de l'indemnité d'expropriation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 09, pp.654. ⟨halshs-02221744⟩

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