Transformation de la société agricole et cession de bail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Transformation de la société agricole et cession de bail

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221741 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221741 , version 1

Citer

Jean-Marie Plazy. Transformation de la société agricole et cession de bail. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 09, pp.650. ⟨halshs-02221741⟩
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