Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02221737
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:02:38
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221737 , version 1
Citer
Pierre-Michel Le Corre. Encore la confusion des patrimoines dans le mariage SCI / Société d'exploitation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 07 et 08, pp.581. ⟨halshs-02221737⟩
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