Appréciation stricte des conditions d'application de la garantie financière des intermédiaires immobiliers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Appréciation stricte des conditions d'application de la garantie financière des intermédiaires immobiliers

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https://shs.hal.science/halshs-02221735

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:02:28

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halshs-02221735 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221735 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Appréciation stricte des conditions d'application de la garantie financière des intermédiaires immobiliers. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 07 et 08, pp.575. ⟨halshs-02221735⟩

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