Affectation du bien exproprié et droit de rétrocession : règles de compétence juridictionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Affectation du bien exproprié et droit de rétrocession : règles de compétence juridictionnelle

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221732 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221732 , version 1

Citer

René Hostiou. Affectation du bien exproprié et droit de rétrocession : règles de compétence juridictionnelle. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 07 et 08, pp.566. ⟨halshs-02221732⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More