Nullité du mandat irrégulier et mise en cause de la responsabilité délictuelle du mandataire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Nullité du mandat irrégulier et mise en cause de la responsabilité délictuelle du mandataire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221729 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221729 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Nullité du mandat irrégulier et mise en cause de la responsabilité délictuelle du mandataire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 06, pp.484. ⟨halshs-02221729⟩

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