Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02221729
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:01:35
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221729 , version 1
Citer
Moussa Thioye. Nullité du mandat irrégulier et mise en cause de la responsabilité délictuelle du mandataire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 06, pp.484. ⟨halshs-02221729⟩
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