Assouplissement des conditions de l'option pour l'assujettissement à la TVA des locations de locaux nus professionnels - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Assouplissement des conditions de l'option pour l'assujettissement à la TVA des locations de locaux nus professionnels

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  • HAL Id : halshs-02221727 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Assouplissement des conditions de l'option pour l'assujettissement à la TVA des locations de locaux nus professionnels. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 06, pp.477. ⟨halshs-02221727⟩

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