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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:01:29
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221727 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Assouplissement des conditions de l'option pour l'assujettissement à la TVA des locations de locaux nus professionnels. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 06, pp.477. ⟨halshs-02221727⟩
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