Marchands de biens : déchéance du régime de l'article 1115 du CGI à raison d'un changement d'activité antérieur à l'expiration du délai de revente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Marchands de biens : déchéance du régime de l'article 1115 du CGI à raison d'un changement d'activité antérieur à l'expiration du délai de revente

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  • HAL Id : halshs-02221726 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Marchands de biens : déchéance du régime de l'article 1115 du CGI à raison d'un changement d'activité antérieur à l'expiration du délai de revente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 06, pp.474. ⟨halshs-02221726⟩

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