De la validité du maintien conventionnel de la loi de 1948 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

De la validité du maintien conventionnel de la loi de 1948

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Dates et versions

halshs-02221722 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221722 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. De la validité du maintien conventionnel de la loi de 1948. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 06, pp.456. ⟨halshs-02221722⟩
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