De la validité du maintien conventionnel de la loi de 1948 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

De la validité du maintien conventionnel de la loi de 1948

Sébastien Beaugendre
Institut de recherche en droit privé

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221722

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Citer

Sébastien Beaugendre. De la validité du maintien conventionnel de la loi de 1948. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 06, pp.456. ⟨halshs-02221722⟩

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