Conséquences de l'acquisition de la totalité des parts d'une société de personnes par une société de capitaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Conséquences de l'acquisition de la totalité des parts d'une société de personnes par une société de capitaux

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https://shs.hal.science/halshs-02221717

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  • HAL Id : halshs-02221717 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Conséquences de l'acquisition de la totalité des parts d'une société de personnes par une société de capitaux. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 04, pp.307. ⟨halshs-02221717⟩

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