L'indemnité d'éviction versée au fermier d'un terrain acquis en vue de construire est-elle assujettie à la TVA immobilière ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

L'indemnité d'éviction versée au fermier d'un terrain acquis en vue de construire est-elle assujettie à la TVA immobilière ?

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02221711

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:00:26

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221711 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221711 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. L'indemnité d'éviction versée au fermier d'un terrain acquis en vue de construire est-elle assujettie à la TVA immobilière ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 03, pp.221. ⟨halshs-02221711⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More