Plus-values des particuliers : l'évaluation des travaux réalisés depuis l'acquisition peut résulter d'une expertise produite à l'appui d'une réclamation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Plus-values des particuliers : l'évaluation des travaux réalisés depuis l'acquisition peut résulter d'une expertise produite à l'appui d'une réclamation

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https://shs.hal.science/halshs-02221710

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:00:23

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221710 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Plus-values des particuliers : l'évaluation des travaux réalisés depuis l'acquisition peut résulter d'une expertise produite à l'appui d'une réclamation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 03, pp.219. ⟨halshs-02221710⟩

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