A quels indices reconnaît-on l'activité commerciale occulte d'une SCI ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

A quels indices reconnaît-on l'activité commerciale occulte d'une SCI ?

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https://shs.hal.science/halshs-02221704

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:00:11

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  • HAL Id : halshs-02221704 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. A quels indices reconnaît-on l'activité commerciale occulte d'une SCI ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 02, pp.137. ⟨halshs-02221704⟩

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