La loi « Hoguet » est inapplicable aux conventions de rémunération conclues entre le mandataire initial et un négociant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

La loi « Hoguet » est inapplicable aux conventions de rémunération conclues entre le mandataire initial et un négociant

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https://shs.hal.science/halshs-02221697

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  • HAL Id : halshs-02221697 , version 1

Citer

Moussa Thioye. La loi « Hoguet » est inapplicable aux conventions de rémunération conclues entre le mandataire initial et un négociant. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 01, pp.51. ⟨halshs-02221697⟩

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