Bail à construction : est un revenu foncier imposable l'indemnité d'assurance du bâtiment détruit versée au bailleur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Bail à construction : est un revenu foncier imposable l'indemnité d'assurance du bâtiment détruit versée au bailleur

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02221696

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:59:57

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221696 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221696 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Bail à construction : est un revenu foncier imposable l'indemnité d'assurance du bâtiment détruit versée au bailleur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 01, pp.46. ⟨halshs-02221696⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More