Comment le calcul erroné de la TVA immobilière par le notaire transforme l'acte authentique en facture intangible - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Comment le calcul erroné de la TVA immobilière par le notaire transforme l'acte authentique en facture intangible

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  • HAL Id : halshs-02221695 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Comment le calcul erroné de la TVA immobilière par le notaire transforme l'acte authentique en facture intangible. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 01, pp.44. ⟨halshs-02221695⟩

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