Illégalité du plan d'urbanisme et demande de réévaluation de l'indemnité : problèmes de compétence juridictionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Illégalité du plan d'urbanisme et demande de réévaluation de l'indemnité : problèmes de compétence juridictionnelle

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

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  • HAL Id : halshs-02221694 , version 1

Citer

René Hostiou. Illégalité du plan d'urbanisme et demande de réévaluation de l'indemnité : problèmes de compétence juridictionnelle. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 01, pp.41. ⟨halshs-02221694⟩

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