Programme immobilier du ministère de la Justice : un processus de mutation des occupations privatives du domaine public en contrats de travaux et d'ouvrages publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Programme immobilier du ministère de la Justice : un processus de mutation des occupations privatives du domaine public en contrats de travaux et d'ouvrages publics

Seydou Traoré
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051664
  • IdRef : 033280789
Université de Reims Champagne-Ardenne
Centre de Recherche Droit et Territoire(s) - EA

Résumé

A propos du nouvel article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221693 , version 1

Citer

Seydou Traoré. Programme immobilier du ministère de la Justice : un processus de mutation des occupations privatives du domaine public en contrats de travaux et d'ouvrages publics. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 01, pp.16. ⟨halshs-02221693⟩

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