Constructions sur le sol d'autrui : la résiliation du bail entraîne une mutation d'immeubles à titre onéreux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Constructions sur le sol d'autrui : la résiliation du bail entraîne une mutation d'immeubles à titre onéreux

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https://shs.hal.science/halshs-02221691

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  • HAL Id : halshs-02221691 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Constructions sur le sol d'autrui : la résiliation du bail entraîne une mutation d'immeubles à titre onéreux. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 12, pp.867. ⟨halshs-02221691⟩

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