Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2003
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02221686
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:59:38
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221686 , version 1
Citer
Jean-Marc Le Masson. La mise à jour des règlements de copropriété. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 12, pp.837. ⟨halshs-02221686⟩
Collections
38
Consultations
0
Téléchargements