Taxe foncière et TVA : un bien immeuble peut être pourvu d'une mobilité relative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Taxe foncière et TVA : un bien immeuble peut être pourvu d'une mobilité relative

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https://shs.hal.science/halshs-02221684

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221684 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Taxe foncière et TVA : un bien immeuble peut être pourvu d'une mobilité relative. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 11, pp.786. ⟨halshs-02221684⟩

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