TVA immobilière : appréciation toujours rigoureuse du délai de vente de cinq ans suivant l'achèvement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

TVA immobilière : appréciation toujours rigoureuse du délai de vente de cinq ans suivant l'achèvement

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https://shs.hal.science/halshs-02221683

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Dates et versions

halshs-02221683 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221683 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. TVA immobilière : appréciation toujours rigoureuse du délai de vente de cinq ans suivant l'achèvement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 11, pp.782. ⟨halshs-02221683⟩

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