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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:59:34
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- HAL Id : halshs-02221683 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. TVA immobilière : appréciation toujours rigoureuse du délai de vente de cinq ans suivant l'achèvement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 11, pp.782. ⟨halshs-02221683⟩
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