Congé pour vendre et droit de substitution du locataire (ancienne version de l'article 15-II, alinéa 4, de la loi de 1989) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Congé pour vendre et droit de substitution du locataire (ancienne version de l'article 15-II, alinéa 4, de la loi de 1989)

Sébastien Beaugendre
Institut de recherche en droit privé

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https://shs.hal.science/halshs-02221682

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  • HAL Id : halshs-02221682 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Congé pour vendre et droit de substitution du locataire (ancienne version de l'article 15-II, alinéa 4, de la loi de 1989). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 11, pp.760. ⟨halshs-02221682⟩

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