Congé pour vendre et droit de substitution du locataire (ancienne version de l'article 15-II, alinéa 4, de la loi de 1989) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Congé pour vendre et droit de substitution du locataire (ancienne version de l'article 15-II, alinéa 4, de la loi de 1989)

Sébastien Beaugendre
Institut de recherche en droit privé

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02221682

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:59:32

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221682 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221682 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Congé pour vendre et droit de substitution du locataire (ancienne version de l'article 15-II, alinéa 4, de la loi de 1989). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 11, pp.760. ⟨halshs-02221682⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES IRDP NANTES-UNIVERSITE
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More