La justification du droit de préemption facilitée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

La justification du droit de préemption facilitée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221681 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221681 , version 1

Citer

Jean-Marie Plazy. La justification du droit de préemption facilitée. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 10, pp.681. ⟨halshs-02221681⟩
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